Section 5 Dispositions finales

L’ordonnance du DFJP du 2 novembre 1999 sur les mesures de volume⁵ est abrogée.

¹Les mesures de volume mises sur le marché et vérifiées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer de subir une vérification ultérieure. Lors de la vérification ultérieure, les mesures de volume doivent respecter les erreurs maximales tolérées conformément aux dispositions antérieures.

²Les mesures de volume conformes au droit antérieur peuvent être mises sur le marché et vérifiées initialement selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Après l’échéance de ces dix ans, elles pourront encore être vérifiées ultérieurement.

³Les mesures de volume conformes au droit antérieur pour lesquelles le marquage au lieu de la vérification initiale était permis, peuvent être mises sur les marché marquées, pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.