Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police · RS 941.413

Section 1 Généralités

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance règle l’emploi de matières explosives et d’engins pyrotechniques par les corps de police de la Confédération, des cantons et des communes disposant d’une police criminelle ou de formations spéciales (corps suisses de police).

Art. 2 Application de la législation sur les explosifs

Les dispositions de la loi et de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs3 s’appliquent à l’emploi des matières explosives et des engins pyrotechniques par la police, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).
  2. RS 941.411

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