Huis clos en Suisse (CPC et CPP)
Le huis clos est une décision judiciaire permettant de tenir une audience à l'écart du public pour protéger la sphère privée ou des secrets d'affaires.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Hypothèque légale de droit public
L'hypothèque légale de droit public est un droit de gage accordé automatiquement à l'État sur un immeuble pour garantir le paiement d'impôts liés à ce bien.
Hypothèque légale de la PPE
Droit pour la communauté des copropriétaires d'inscrire un gage immobilier sur le lot d'un propriétaire qui ne paie pas ses charges.
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Droit de gage immobilier permettant à un artisan de garantir le paiement de ses travaux par l'inscription d'une charge sur l'immeuble concerné.
Hypothèque légale du vendeur
L'hypothèque légale du vendeur permet au cédant d'un bien immobilier de garantir le paiement du prix de vente en inscrivant un gage sur l'immeuble vendu, au plus tard dans les trois mois…
Résultats 13 à 17 sur 17
Page 2 sur 2
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.