Tribunal des mesures de contrainte (TMaC)
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Le droit suisse, en mots simples.
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Tribunal des prud'hommes
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Troubles du voisinage en Suisse : Bruit, Odeurs et Règles (CC)
Ensemble des nuisances excessives (bruit, odeurs, fumée) causées par un voisin, dépassant la tolérance admise par le Code Civil.
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