Section 5 Dispositions d’exécution

Dans le cadre de leur domaine de compétences, les autorités cantonales de protection des données veillent au respect de la protection des données.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution. Il définit, en particulier:

a.

les catégories des données personnelles traitées et les droits d’accès (droit de les consulter et droit de les traiter);

b.

les mesures de protection techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement de données par un tiers non autorisé;

c.

le délai de conservation des données;

d.

l’anonymisation et la destruction des données personnelles après l’échéance du délai de conservation.