Section 2 Traitement des données

¹Le SEM traite des données personnelles dans le système d’information, en coopération avec les autorités et services énumérés à l’art. 9, al. 1, let. e, f et m à o, et 2, let. e et m à o, et avec le concours des cantons.⁵¹

²Il s’assure de l’exactitude des données personnelles qu’il traite (art. 6, al. 5, LPD⁵²).⁵³

³Conformément à l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’États tiers dans la Principauté du Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers⁵⁴, les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein sont assimilées, dans le domaine de la police des étrangers, à des autorités cantonales.

⁴Le Conseil fédéral détermine les données personnelles que les autorités visées à l’al. 1 sont habilitées à traiter dans le système d’information.

¹Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à saisir directement les données biométriques dans le système d’information:

a.

le SEM;

b.

les tiers chargés par le SEM d’établir, dans les centres d’enregistrement et de procédure, l’identité des requérants ou des personnes à protéger;

c.

les autorités établissant des titres de séjour;

d.

les autorités chargées par le SEM de saisir les données biométriques dans le cadre des documents de voyage;

e.

les autorités migratoires cantonales.

²La saisie de données biométriques et la transmission de celles-ci aux centres chargés de produire les titres de séjour ou les documents de voyage peuvent être partiellement ou intégralement déléguées à des tiers.

³Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à traiter les données biométriques dans le système d’information:

a.

le SEM;

b.

les tiers chargés par le SEM de la sécurité dans les centres d’enregistrement et de procédure;

c.

les autorités établissant des titres de séjour ou des documents de voyage;

d.

les autorités migratoires cantonales;

e.

le Corps des gardes-frontière;

f.

les autorités de police cantonales et communales;

g.

le bureau SIRENE de fedpol;

h.

le Service de renseignement de la Confédération.

⁴Les autorités transmettent au centre chargé de produire les titres de séjour ou les documents de voyage les données utiles à l’exécution de son mandat.

Les autorités fédérales chargées du traitement des recours introduits en matière de droit des étrangers et de droit d’asile transmettent régulièrement au SEM, sous forme électronique, les données sur les recours déposés et sur la décision rendue.

Les données suivantes peuvent être transmises automatiquement au système destiné à la mise en œuvre des retours prévu à l’art. 109f LEI⁵⁸:

a.

le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’ethnie, la religion, la langue maternelle, l’état civil et l’adresse de l’étranger, ainsi que le nom de ses parents;

b.

les données biométriques;

c.

la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l’art. 4, al. 1, let. d;

d.

le lieu, la durée et la nature de la détention.