Section 4 Communication de données

¹ À des fins de rationalisation, le Département fédéral de justice et police peut autoriser les autorités cantonales compétentes à transférer dans leur système d’information les données de personnes qui relèvent de leur compétence en vertu de la LEI¹⁰⁴, de la LAsi¹⁰⁵ ou de la LN¹⁰⁶.¹⁰⁷

²La demande doit être adressée au SEM.¹⁰⁸

¹Le SEM peut communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les données personnelles relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:¹⁰⁹

a.

les autorités visées à l’art. 9, al. 1;

b.

l’autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique¹¹⁰;

c.

les tiers mandatés visés à l’art. 11.

²Il peut communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les données personnelles relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information aux autorités ou organisations ci-après pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:¹¹¹

a.

les autorités visées à l’art. 9, al. 2;

b.

l’autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique;

c.

les tiers mandatés visés à l’art. 11;

d.

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les tâches confiées en vertu de LAsi¹¹² aux œuvres d’entraide autorisées;

e.

les tiers mandatés pour la gestion des comptes sûretés en vertu de la LAsi, pour qu’ils puissent mener à bien leurs tâches;

f.

la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation, pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement des cotisations AVS minimales pour les requérants d’asile n’exerçant pas d’acti-vité lucrative.

Le SEM peut, au cas par cas et sur demande écrite dûment motivée, communiquer des données personnelles enregistrées dans le système d’information à d’autres autorités qui en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.

La communication de données à des destinataires à l’étranger est régie par l’art. 6 LPD¹¹⁵, les art. 102c à 102e, 109l, 109l^bis et 111a à 111d LEI¹¹⁶ et les art. 97, 98, 102a^ter, 102b et 102c LAsi¹¹⁷.