Section 3 Accès au système d’information

¹Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:⁵⁹

a.⁶⁰

les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers; les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;

a^bis.⁶¹

les autorités chargées de l’exécution d’une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66a^bis du code pénal (CP)⁶² ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁶³;

b.⁶⁴

…

^{c. 65}

les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure, exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes dans le cadre:

1.

de l’échange d’informations de police,

2.

des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire,

3.

des procédures d’extradition,

4

de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative,

5.

de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction,

5^bis.

du transfèrement des personnes condamnées,

5^ter.

de la délégation de l’exécution des peines et des mesures,

6.

de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé,

6^bis.

de la lutte contre l’usage abusif de précurseurs de substances explosibles,

7.

du contrôle des pièces de légitimation,

8.

des recherches de personnes disparues,

9.

du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées de police visé à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)⁶⁶;

d.

les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent instruire les recours qui leur parviennent;

e.

le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;

f.

les représentations et les missions suisses à l’étranger, pour qu’elles puissent procéder à l’examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité;

g.

le Secrétariat d’État et la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du département fédéral des affaires étrangères;

h.

la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros AVS;

i.

les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;

j.⁶⁷

les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements d’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil⁶⁸ et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁶⁹;

k.⁷⁰

le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins⁷¹, pour l’exécution de ses tâches;

l.⁷²

le Service de renseignement de la Confédération:

1.

pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)⁷³,

2.

pour qu’il puisse accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN⁷⁴, de la LEI⁷⁵ et de la LAsi⁷⁶,

3.

pour qu’il puisse procéder à l’examen des mesures d’éloignement visées par la LEI;

m.⁷⁷

le centre chargé de produire les documents de voyage;

n.⁷⁸

les autorités ou services désignés par les cantons, afin de réceptionner les demandes d’établissement de documents de voyage;

o.⁷⁹

les autorités ou services désignés par les cantons, afin de prendre une photographie et de relever les empreintes digitales des étrangers en rapport avec l’établissement de documents de voyage;

p.⁸⁰

l’Office fédéral de la police, pour qu’il puisse examiner les mesures d’éloignement prises en vertu de la LEI;

q.⁸¹

le Département fédéral des finances (DFF), pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 35 à 39 de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales (LTPM)⁸².

²Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:⁸³

a.⁸⁴

les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile; les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;

b.⁸⁵

les autorités chargées de l’exécution d’une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM;

c.⁸⁶

les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure:⁸⁷

1.⁸⁸

exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, de la lutte contre l’usage abusif de précurseurs de substances explosibles, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues, du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées de police visé à l’art. 15 LSIP et de l’examen de l’indignité au sens de l’art. 53 LAsi,

2.

pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 99 LAsi;

d.

les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent instruire les recours qui leur parviennent en application de la LAsi;

e.

le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;

f.

le Contrôle fédéral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance financière;

g.

la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros AVS;

h.

les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;

i.⁸⁹

les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements d’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;

j.⁹⁰

le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, pour l’exécution de ses tâches;

k.⁹¹

les autorités compétentes en matière de visas, pour qu’elles puissent connaître l’existence d’une procédure d’asile concernant un demandeur de visa dans le cadre de l’examen de sa demande;

l.⁹²

le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, LRens et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN, de la LEI et de la LAsi;

m.⁹³

le centre chargé de produire les documents de voyage;

n.⁹⁴

les autorités ou les services désignés par les cantons, afin de réceptionner les demandes d’établissement de documents de voyage;

o.⁹⁵

les autorités ou les services désignés par les cantons, afin de prendre une photographie et de relever les empreintes digitales des étrangers en rapport avec l’établissement de documents de voyage;

p.⁹⁶

le DFF, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 35 à 39 LTPM.

¹La décision d’autoriser les autorités mentionnées à l’art. 9 à accéder au système d’information appartient au SEM.⁹⁷…⁹⁸

²Les agents d’une autorité autorisée à accéder au système d’information obtiennent, sur demande, l’accès aux seules données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches visées à l’art. 9.

¹Si le SEM ou l’une des autorités visées à l’art. 7, al. 1, délèguent l’accomplissement de certaines tâches prévues par la LEI⁹⁹, la LAsi¹⁰⁰ ou la LN¹⁰¹ à un tiers, sur la base d’une habilitation légale, l’office compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, peut accorder à ce tiers l’accès en ligne aux données personnelles traitées dans le système d’information dont il a besoin pour accomplir ces tâches.¹⁰²

²Le SEM s’assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.¹⁰³

³Le Conseil fédéral règle les modalités.