Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) · RS 142.51

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 à 19 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18a Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009

Jusqu’à leur abrogation lors de l’introduction du nouveau système national d’information sur les visas, les art. 4, al. 1, let. c, et 8a ont la teneur suivante:

…123

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).
  2. Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 29 mai 2006124

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 avr. 2006.