Art. 18 Modification du droit en vigueur
…119
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1931.
Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) · RS 142.51
Section 6 Dispositions finales
Art. 18 à 19 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 18a Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009
Jusqu’à leur abrogation lors de l’introduction du nouveau système national d’information sur les visas, les art. 4, al. 1, let. c, et 8a ont la teneur suivante:
…121
Historique et notes (2)
- Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.
Art. 19 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 29 mai 2006122
Historique et notes (1)
- ACF du 12 avr. 2006.