Section 2 Déclaration sur les biens et les services

¹Dans la mesure où l’intérêt des consommateurs le justifie doivent être indiqués sous une forme permettant les comparaisons:

a.

les caractéristiques essentielles des biens mis en vente ou dont l’usage est proposé à des tiers;

b.

les éléments essentiels des services désignés par le Conseil fédéral.

²L’obligation de déclarer incombe à celui qui met en vente de tels biens ou qui offre de tels services.

³Les déclarations étrangères sont reconnues dans la mesure où elles sont comparables aux déclarations suisses.

⁴Le secret d’affaires et de fabrication demeure garanti.

⁵L’obligation de fournir des indications qui découlent d’autres dispositions fédérales est réservée.⁴

⁶Les indications sont rédigées dans les langues officielles de la Suisse.

Les milieux économiques concernés et les organisations conviennent des biens pour lesquels des indications doivent être fournies. Ils conviennent également des exigences auxquelles doivent satisfaire la forme et le contenu des déclarations sur les biens précités et sur les services désignés par le Conseil fédéral. Ils tiennent compte des normes internationales et observent le principe de la non-discrimination.

Après avoir entendu les milieux économiques concernés et les organisations, le Conseil fédéral peut fixer la forme et le contenu de la déclaration par voie d’ordonnance:

a.

si aucune entente n’est intervenue en temps utile ou

b.

si les termes de l’entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante.