Section 3 Aides financières accordées aux organisations

¹La Confédération peut accorder des aides financières aux organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement à la protection des consommateurs, dans les limites des crédits alloués et jusqu’à concurrence de la moitié des frais pris en compte, pour:

a.

l’information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques;

b.

l’exécution de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles clairement saisissables des biens et sur les éléments essentiels des services;

c.

la négociation de conventions sur les indications à fournir.

²La Confédération peut aussi accorder des aides financières au sens de l’al. 1, let. a, à d’autres organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement à l’information des consommateurs.

¹La Confédération n’accorde d’aides financières pour l’exécution de tests comparatifs que si, pour l’ensemble de ceux qu’elle exécute, l’organisation:

a.

choisit les thèmes des tests et effectue ceux-ci pour répondre aux besoins d’information des consommateurs;

b.

effectue les tests selon des principes scientifiques;

c.

assure une exécution des tests techniquement impeccable, compétente et neutre;

d.

accorde aux fournisseurs concernés le droit d’être entendus.

²Le service fédéral compétent veille à assurer la coordination des tests comparatifs exécutés par les organisations qui reçoivent des aides financières.

L’organisation qui obtient des aides financières pour l’exécution de tests comparatifs en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, ne doit pas se trouver dans un rapport de dépendance qui ne lui permet plus de garantir une exécution objective des tests.