Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Section 4 Obligation de renseigner

Art. 8

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8

1Les organisations qui demandent des aides financières doivent fournir à l’autorité administrative compétente tous les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les pièces justificatives.

2Les milieux économiques concernés, les organisations ainsi que les personnes qui fournissent les biens et les services doivent communiquer à l’autorité administrative compétente tous les renseignements nécessaires à l’exécution des prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclarations sur les biens et les services (art. 4).