Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Section 5 Commission fédérale de la consommation

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

1Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la consommation qui comprend des représentants des consommateurs, de l’économie et de la science.

2La commission assiste, à titre consultatif, le Conseil fédéral et les départements dans les questions touchant à la consommation.

3La commission encourage la collaboration entre les milieux intéressés en vue de résoudre les questions touchant à la consommation.