Art. 13 Exécution
1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions nécessaires.
2Pour l’exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations économiques et aux organisations concernées.
Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0
Section 7 Dispositions finales
Art. 13 à 14 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 14 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19927
Historique et notes (1)
- ACF du 1er avril 1992