Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Section 7 Dispositions finales

Art. 13 à 14 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Exécution

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions nécessaires.

2Pour l’exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations économiques et aux organisations concernées.

Art. 14 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19927

Historique et notes (1)
  1. ACF du 1er avril 1992