Art. 1 LMETABut

La présente loi vise à créer les conditions propres:

a.

à assurer la collaboration entre les autorités de différentes collectivités ainsi qu’entre ces autorités et des tiers en matière d’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités;

b.

à élargir et développer l’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités.