Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) · RS 172.019

Art. 1 LMETABut

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi vise à créer les conditions propres:

a.
à assurer la collaboration entre les autorités de différentes collectivités ainsi qu’entre ces autorités et des tiers en matière d’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités;
b.
à élargir et développer l’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités.