1La Confédération peut apporter des aides financières uniques pour des projets d’organisations de droit public ou de droit privé dans la mesure où ceux-ci présentent un grand intérêt public en ce qui concerne la transformation numérique de la société et de l’économie et ne sont pas soutenus par d’autres instruments d’encouragement de la Confédération.
2Les résultats des travaux réalisés avec la participation de la Confédération peuvent être utilisés librement.
3Le Conseil fédéral fixe l’ampleur des aides financières, la nature des subsides ainsi que les exigences que doit satisfaire le bénéficiaire et les prestations qu’il doit fournir.