1Les autorités fédérales soumises à la présente loi publient le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches, sous réserve que les droits de tiers ou des raisons importantes en matière de sécurité excluent ou limitent cette possibilité.
2Elles autorisent toute personne à utiliser, à développer et à partager ces logiciels sans avoir à payer de redevances de licence.
3Les droits visés à l’al. 2 sont octroyés sous la forme de licences de droit privé, sauf dispositions contraires d’autres actes. Les litiges entre donneurs et preneurs de licence sont tranchés selon le droit civil.
4Lorsque cela est possible et judicieux, des textes de licence reconnus au niveau international seront utilisés. Toute prétention en responsabilité de la part des preneurs de licence sera exclue dans la mesure où cela est admis par le droit applicable.
5Les autorités fédérales soumises à la présente loi peuvent fournir des prestations complémentaires, à des fins notamment d’intégration, de maintenance, de garantie de la sécurité de l’information ou d’assistance, pour autant que ces prestations servent l’exécution des tâches des autorités et qu’elles puissent être fournies à un coût raisonnable.
6Pour ces prestations complémentaires, elles perçoivent une rémunération qui couvre les coûts. Le département compétent peut autoriser des exceptions pour certaines prestations, à condition que cela ne concurrence pas le secteur privé.