1La Chancellerie fédérale peut disposer que les autorités fédérales soumises à la présente loi mettent à disposition de manière centralisée des moyens déterminés relevant des technologies de l’information et de la communication (moyens informatiques) et les services associés nécessaires à l’exécution des tâches des autorités.
2Elle peut imposer aux autorités fédérales soumises à la présente loi l’utilisation de moyens informatiques déterminés pour l’exécution de tâches des autorités.
3Les autorités fédérales soumises à la présente loi peuvent mettre des moyens informatiques à la disposition des cantons et des communes ainsi que des organisations et personnes de droit public ou de droit privé dans la mesure où elles sont chargées d’exécuter le droit fédéral. Elles peuvent également mettre à disposition des moyens informatiques pour l’exécution du droit cantonal si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- ces moyens sont également mis à disposition pour l’exécution de tâches des autorités fédérales;
- b.
- l’exécution des tâches principales de l’autorité fédérale concernée n’est pas compromise;
- c.
- cela ne requiert pas d’importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires.
4Les cantons prennent à leur charge les coûts de manière proportionnelle à l’utilisation qu’eux-mêmes et leurs communes font des moyens informatiques. Le Conseil fédéral détermine les modalités de cette prise en charge.
5Les moyens informatiques dont l’utilisation requiert d’autres bases légales, par exemple parce qu’elle touche aux droits et obligations des personnes privées en matière de protection des données ou de procédure, ne peuvent être mis à disposition que si les bases légales concernées existent.