Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) · RS 172.019

Art. 12 LMETANormes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Chancellerie fédérale peut imposer aux autorités fédérales soumises à la présente loi des normes techniques, organisationnelles et procédurales visant à favoriser l’interopérabilité de différents systèmes. Elle se fonde sur les normes ouvertes établies au niveau international.

2L’art. 11, al. 5, s’applique par analogie.

3Les normes sont prises en considération lors de l’acquisition.