Art. 12 LMETANormes

¹La Chancellerie fédérale peut imposer aux autorités fédérales soumises à la présente loi des normes techniques, organisationnelles et procédurales visant à favoriser l’interopérabilité de différents systèmes. Elle se fonde sur les normes ouvertes établies au niveau international.

²L’art. 11, al. 5, s’applique par analogie.

³Les normes sont prises en considération lors de l’acquisition.