Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) · RS 172.019

Art. 20 LMETARéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur6: 1er janv. 2024

Art. 2, al. 27: 1er mai 2025

Historique et notes (2)
  1. ACF du 22 novembre 2023
  2. O du 2 avr. 2025 (RO 2025 234)