Art. 19 LMETADispositions transitoires relatives aux données ouvertes

¹En fonction des ressources dont elles disposent, les unités administratives peuvent donner accès à leurs données par étapes, mais au plus tard dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’art. 10.

²Elles ne sont pas tenues de publier les données qu’elles ont collectées ou produites avant l’entrée en vigueur de la présente loi.