Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) · RS 172.019

Art. 6 LMETARépartition des coûts liés aux conventions et aux organisations

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération ne conclut des conventions et ne prend des participations dans des organisations que lorsque les parties s’engagent à prendre à leur charge les coûts de manière proportionnelle à l’utilisation qu’elles font des prestations concernées.