1En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral définit pour les années 2024 à 2027 un agenda visant à promouvoir les infrastructures numériques et les services de base dont l’administration publique a un besoin urgent. L’agenda présente les projets prioritaires, les coûts afférents et les fonds nécessaires pour le financement initial.
2La Confédération peut conclure avec tout ou partie des cantons une convention au sens de l’art. 4, qui détermine le montant des contributions que la Confédération et les cantons doivent verser pour la mise en œuvre de l’agenda dans le cadre des crédits autorisés, ainsi que les projets à financer.
3La convention peut prévoir que la Confédération verse, dans le cadre des crédits autorisés et conformément à l’art. 7, des aides financières en faveur de projets de l’agenda.
4La Confédération participe au financement initial à hauteur de deux tiers au plus et uniquement si les cantons prennent à leur charge le reste. Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un plafond des dépenses.