Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) · RS 172.019

Art. 18 LMETAModification d’autres actes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée en annexe.