Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) · RS 172.019

Art. 5 LMETAPrise de participations par la Confédération dans des organisations

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour exécuter les tâches qui lui sont dévolues par la loi, la Confédération peut prendre des participations dans des organisations actives dans le domaine visé à l’art. 4, al. 1.

2Le Conseil fédéral statue sur la prise de participations.