1Pour exécuter les tâches qui lui sont dévolues par la loi, la Confédération peut prendre des participations dans des organisations actives dans le domaine visé à l’art. 4, al. 1.
2Le Conseil fédéral statue sur la prise de participations.
Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) · RS 172.019
Art. 5 LMETAPrise de participations par la Confédération dans des organisations
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026