1Pour exécuter les tâches qui lui sont dévolues par la loi, la Confédération peut prendre des participations dans des organisations actives dans le domaine visé à l’art. 4, al. 1.
2Le Conseil fédéral statue sur la prise de participations.
Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) · RS 172.019
1Pour exécuter les tâches qui lui sont dévolues par la loi, la Confédération peut prendre des participations dans des organisations actives dans le domaine visé à l’art. 4, al. 1.
2Le Conseil fédéral statue sur la prise de participations.
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