Section 5 Dispositions finales

Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance:

a.

les modalités de traitement des données par les offices centraux ainsi que la coordination des systèmes;

b.

le droit d’accès dont bénéficient les services fédéraux et cantonaux, et les limites de cet accès;

c.

la durée de l’archivage des données, le contrôle et les modalités de la protection des données.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 mars 1995³⁷