(art. 32, al. 4, LACI)
1Un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il constitue une entité organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements et qui:
- a.
- relève d’une direction autonome au sein de l’entreprise ou
- b.
- fournit des prestations qui pourraient être fournies et offertes sur le marché par des entreprises indépendantes.
2En même temps qu’il donne le préavis de réduction de l’horaire de travail dans un secteur d’exploitation, l’employeur doit remettre l’organigramme de l’ensemble de son entreprise.