Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 61a OACIBonification des cotisations patronales

Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39, al. 2, LACI)

Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues est bonifié à l’employeur au moment du versement de l’indemnité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).