Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 46b OACIPerte de travail contrôlable

Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 31, al. 3, let. a, LACI)

¹La perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par l’entreprise.

²L’employeur conserve les documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 3071).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46b OACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 4