(art. 41, al. 4, LACI)
L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est réduite dans la mesure où, lorsqu’on l’ajoute au revenu tiré d’une occupation provisoire, le total dépasse la perte de gain à prendre en considération.
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Art. 63 OACIPrise en compte du revenu tiré d’une occupation provisoire
Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026