Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 54a OACIFluctuations saisonnières de l’emploi

Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 33, al. 1, let. b, et 3, LACI)

Les fluctuations de l’emploi sont réputées saisonnières lorsque la perte de travail n’excède pas la perte de travail moyenne des deux années précédentes.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 2000 174).

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