Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 57a OACIPerte de travail maximale

Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 35, al. 1bis, LACI)

1Lorsque, pendant le délai-cadre, la perte de travail excède 85 pour cent de l’horaire normal de travail durant plus de quatre périodes de décompte consécutives ou isolées, seules les quatre premières périodes de décompte donnent droit à l’indemnité.

2L’horaire normal de travail de l’entreprise est déterminé conformément à l’art. 46.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).