Art. 57a OACIPerte de travail maximale

(art. 35, al. 1^bis, LACI)

¹Lorsque, pendant le délai-cadre, la perte de travail excède 85 pour cent de l’horaire normal de travail durant plus de quatre périodes de décompte consécutives ou isolées, seules les quatre premières périodes de décompte donnent droit à l’indemnité.

²L’horaire normal de travail de l’entreprise est déterminé conformément à l’art. 46.