Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 61 OACIExercice du droit à l’indemnité

Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 38, al. 1, LACI)

Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 61 OACI, du plus récent au plus ancien.