(art. 38, al. 1, LACI)
Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte.
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Art. 61 OACIExercice du droit à l’indemnité
Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 61 OACI, du plus récent au plus ancien.
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