(art. 38, al. 1, LACI)
Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte.
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
(art. 38, al. 1, LACI)
Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte.
Les arrêts qui citent l’art. 61 OACI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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