Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 53 OACIPériode de décompte

Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, al. 5, LACI)

1Est réputé période de décompte, un laps de temps de quatre semaines lorsque l’entreprise verse les salaires à une, deux ou quatre semaines d’intervalle. Dans tous les autres cas, la période de décompte est d’un mois.

2Lorsqu’une entreprise connaît différentes périodes de salaire, la période de décompte correspondante, d’un mois ou de quatre semaines, est applicable à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.