(art. 32, al. 6, LACI)
1L’employeur qui souhaite obtenir une autorisation visée à l’art. 32, al. 6, LACI, doit en faire la demande à l’autorité cantonale compétente dans le délai prévu à l’art. 36, al. 1, LACI avant que le formateur puisse poursuivre la formation pendant les heures qui comptent comme une perte de travail à prendre en considération.
2Lorsque le préavis de réduction de l’horaire de travail doit être renouvelé en application de l’art. 36, al. 1, dernière phrase LACI, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 24 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2024 62).