Ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP) · RS 531.32

Section 4 Tâches incombant aux exploitants d’installations traitant les eaux usées

Art. 13

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13

Les exploitants d’installations traitant les eaux usées veillent à ce que leurs installations ne compromettent pas l’approvisionnement en eau potable, en particulier en cas de pénurie grave, et à ce que d’éventuels problèmes dans leurs installations ne perturbent pas cet approvisionnement.