Ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP) · RS 531.32

Section 5 Dispositions finales

Art. 14 à 16 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Exécution

1Les cantons exécutent la présente ordonnance.

2L’OFEV et le domaine Énergie de l’approvisionnement économique du pays font régulièrement le point des préparatifs.