Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Section 1 Droits et obligations des entreprises de transport aérien

Art. 1 à 5 · 5 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Formats de transmission

1Les entreprises de transport aérien transmettent les données relatives aux passagers aériens dans l’un des formats suivants (méthode push):

a.
EDIFACT PNRGOV: version 11.1 ou ultérieure;
b.
XML PNRGOV: version 13.1 ou ultérieure.

2Elles transmettent les données API (annexe 1, ch. 18, LDPa) au format EDIFACT PAXLST, version 05B ou ultérieure, à moins que les données soient transmises avec les données visées à l’al. 1.

3Les entreprises de transport aérien qui n’opèrent pas leurs vols selon un plan de vol officiel et ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire à la transmission des données aux formats prévus aux al. 1 et 2 conviennent d’un format adéquat avec l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (Unité d’information passagers, UIP).

Art. 2 Transmission en cas de problème technique

Si une entreprise de transport aérien ne peut pas transmettre les données dans l’un des formats prévus à l’art. 1 en raison d’un problème technique, elle les transmet d’une autre manière adéquate après s’être concertée avec l’UIP. La protection des données doit être garantie.

Art. 3 Moments de la transmission

1Les entreprises de transport aérien transmettent les données relatives aux passagers aériens à l’UIP aux moments suivants:

a.
une première fois 48 heures avant le départ programmé du vol;
b.
une deuxième fois 24 heures avant le départ programmé du vol;
c.
une troisième fois immédiatement après la fin de l’embarquement.

2Elles transmettent également les données API (annexe 1, ch. 18, LDPa) au plus tard au moment de la troisième transmission.

3En cas de menace concrète, l’UIP peut demander une transmission complémentaire des données.

Art. 5 Information des passagers aériens

1L’entreprise de transport aérien auprès de laquelle un vol est réservé garantit que la personne qui procède à la réservation est informée du traitement de ses données en vertu de la LDPa avant de finaliser sa réservation.

2L’information est communiquée au moins en anglais et dans la langue choisie pour la réservation.