Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Section 5 Protection des données

Art. 12 à 14 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Levée et rétablissement de la pseudonymisation

Le chef de l’UIP désigne la personne et ses suppléants habilités à:

a.
lever la pseudonymisation, ou
b.
rétablir immédiatement la pseudonymisation:
1.
après qu’un droit d’accès a été octroyé à une personne en ayant fait la demande conformément à l’art. 26 LDPa, ou
2.
après que le TAF a rejeté la levée de la pseudonymisation en cas d’urgence (art. 20 LDPa).

Art. 14 Journalisation du traitement des données

1Les informations devant figurer dans les journalisations sont réglés à l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données11.

2La personne responsable de la levée ou du rétablissement de la pseudonymisation veille à ce que les journalisations indiquent:

a.
la décision du TAF sur laquelle se fonde la mesure (art. 19 et 20 LDPa);
b.
la décision du directeur de fedpol sur laquelle se fonde la mesure (art. 20, al. 1, LDPa);
c.
la demande d’accès de la personne concernée (art. 26 LDPa).
Historique et notes (1)
  1. RS 235.11