Art. 12 Demande de levée de la pseudonymisation
1L’UIP vérifie si la demande de levée de la pseudonymisation est suffisamment motivée.
2Si tel est le cas, elle transmet la demande au Tribunal administratif fédéral (TAF).
Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1
Art. 12 à 14 · 3 articles
1L’UIP vérifie si la demande de levée de la pseudonymisation est suffisamment motivée.
2Si tel est le cas, elle transmet la demande au Tribunal administratif fédéral (TAF).
Le chef de l’UIP désigne la personne et ses suppléants habilités à:
1Les informations devant figurer dans les journalisations sont réglés à l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données11.
2La personne responsable de la levée ou du rétablissement de la pseudonymisation veille à ce que les journalisations indiquent:
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