Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Section 6 Sanctions administratives

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Sanction

L’entreprise de transport aérien ayant violé une obligation prévue aux art. 3 et 4 LDPa peut être sanctionnée dès que l’UIP lui a communiqué les modalités du raccordement technique.

Art. 16 Vérification

Avant de sanctionner une entreprise de transport aérien, l’UIP vérifie que celle-ci ne fait pas déjà l’objet d’une sanction de la part du Secrétariat d’État aux migrations pour le même vol et la même infraction. Le cas échéant, l’UIP renonce à la sanction.