Art. 15 Sanction
L’entreprise de transport aérien ayant violé une obligation prévue aux art. 3 et 4 LDPa peut être sanctionnée dès que l’UIP lui a communiqué les modalités du raccordement technique.
Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1
Art. 15 à 16 · 2 articles
L’entreprise de transport aérien ayant violé une obligation prévue aux art. 3 et 4 LDPa peut être sanctionnée dès que l’UIP lui a communiqué les modalités du raccordement technique.
Avant de sanctionner une entreprise de transport aérien, l’UIP vérifie que celle-ci ne fait pas déjà l’objet d’une sanction de la part du Secrétariat d’État aux migrations pour le même vol et la même infraction. Le cas échéant, l’UIP renonce à la sanction.
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