Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Section 2 Droits et obligations de l’UIP

Art. 6 à 8 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Droits d’accès de l’UIP

Les droits d’accès de l’UIP aux données contenues dans les systèmes d’information visés à l’art. 6, al. 1, let. a, et 3, LDPa sont régis par:

a.
l’annexe 2 de l’ordonnance VIS du 18 décembre 20132;
b.
l’annexe 1 de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20063;
c.
l’annexe 1 de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité4;
d.
l’annexe 2 de l’ordonnance SNE du 15 octobre 20085;
e.
l’annexe 1 de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 20166;
f.
l’annexe 2 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 20087;
g.
l’annexe de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police8;
h.
l’annexe 3 de l’ordonnance N-SIS du 8 mars 20139.
Historique et notes (8)
  1. RS 142.512
  2. RS 142.513
  3. RS 143.11
  4. RS 360.2
  5. RS 361.0
  6. RS 361.2
  7. RS 361.4
  8. RS 362.0

Art. 7 Modalité de la communication des données

1L’UIP communique les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données par écrit au moyen d’un canal sécurisé ou chiffré.

2En cas de péril en la demeure, pour prévenir une infraction pénale visée à l’annexe 2 LDPa, elle peut exceptionnellement transmettre oralement les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données.

3Toute communication effectuée en vertu de l’al. 2 fait l’objet d’un procès-verbal contenant les motifs.

Art. 8 Rappel aux autorités compétentes de leur obligation d’annoncer

1Si l’UIP communique des données relatives aux passagers aériens à une autorité visée à l’art. 1, al. 2, LDPa, elle lui rappelle son obligation d’annoncer prévue à l’art. 10, al. 1, LDPa 20 jours après la communication de ces données.

2Si l’autorité n’indique pas à l’UIP qu’elle a encore besoin des données relatives aux passagers aériens, l’UIP supprime le marquage dix jours après le rappel.

3Le rappel par l’UIP et la suppression du marquage peuvent être effectués automatiquement.