Art. 6 Droits d’accès de l’UIP
Les droits d’accès de l’UIP aux données contenues dans les systèmes d’information visés à l’art. 6, al. 1, let. a, et 3, LDPa sont régis par:
- a.
- l’annexe 2 de l’ordonnance VIS du 18 décembre 20132;
- b.
- l’annexe 1 de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20063;
- c.
- l’annexe 1 de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité4;
- d.
- l’annexe 2 de l’ordonnance SNE du 15 octobre 20085;
- e.
- l’annexe 1 de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 20166;
- f.
- l’annexe 2 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 20087;
- g.
- l’annexe de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police8;
- h.
- l’annexe 3 de l’ordonnance N-SIS du 8 mars 20139.