Art. 11
1Chaque année, le Département fédéral de justice et police établit, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport exposant notamment les points suivants en ce qui concerne les profils de risque et les listes d’observations utilisés pendant l’année sous revue:
- a.
- leur nombre, leur durée d’utilisation et les domaines d’infraction concernés;
- b.
- leur nécessité et leur adéquation.
2Le Conseil fédéral vérifie chaque année l’utilisation des profils de risque et des listes d’observation sur la base du rapport et informe l’Assemblée fédérale du résultat dans le cadre de son rapport de gestion.
3Les listes d’observation arrêtées par le tribunal des mesures de contrainte compétent ne sont pas soumises à la vérification (art. 14 LDPa).