Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 65 OFRUtilisation de notations externes sur une base consolidée

Titre 3 Fonds propres nécessaires Chapitre 2 Risques de crédit Section 3 Classes de position et pondérations en fonction des risques selon l’approche AS-BRI

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les notations utilisées dans les sociétés à consolider peuvent être appliquées au niveau du groupe.