Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 63 OFRClasses de position

Titre 3 Fonds propres nécessaires Chapitre 2 Risques de crédit Section 3 Classes de position et pondérations en fonction des risques selon l’approche AS-BRI

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les banques qui appliquent l’approche AS-BRI attribuent les positions à des classes.

2Des notations externes peuvent être utilisées pour la pondération en fonction des risques des positions attribuées aux classes suivantes:

a.
gouvernements centraux, banques centrales et organisations supranationales;
b.
collectivités de droit public;
c.
banques multilatérales de développement;
d.
banques;
e.
établissements créés en commun;
f.
entreprises;
g.
financements spécialisés;
h.
titres de créance étrangers garantis.

3Aucune notation externe ne peut être utilisée pour la pondération en fonction des risques des positions attribuées aux classes suivantes:

a.
positions retail;
b.
lettres de gage suisses;
c.
positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers;
d.
positions subordonnées;
e.
positions en défaut;
f.
instruments remplissant un critère de participation;
g.
autres positions.

4La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques relatives aux définitions des classes de position. Elle se fonde à cette fin sur les CRE131. Elle désigne les banques multilatérales de développement auxquelles une pondération en fonction des risques nulle peut être attribuée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).
  2. L’annexe 1, ch. 4, dresse la liste des CRE.