Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 73 OFRInstruments remplissant un critère de participation

Titre 3 Fonds propres nécessaires Chapitre 2 Risques de crédit Section 3 Classes de position et pondérations en fonction des risques selon l’approche AS-BRI

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les positions nettes en instruments remplissant un critère de participation sont pondérées conformément à l’annexe 4. Sont exclues les parts de positions nettes qui:¹⁷⁶

a.: sont déductibles des composantes de fonds propres conformément aux art. 31 à 40, ou
b.: doivent être pondérées conformément à l’art. 39, al. 2.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 13).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 13).

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