Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 72g OFRPositions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers: dispositions d’exécution techniques

Titre 3 Fonds propres nécessaires Chapitre 2 Risques de crédit Section 3 Classes de position et pondérations en fonction des risques selon l’approche AS-BRI

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques relatives aux positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹⁷⁴. En dérogation aux CRE, elle règle la prise en compte des avoirs de prévoyance mis en gage visés à l’art. 72f, al. 2.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 13).
L’annexe 1, ch. 4, dresse la liste des CRE.

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