Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 65a OFRClassification des risques pays

Titre 3 Fonds propres nécessaires Chapitre 2 Risques de crédit Section 3 Classes de position et pondérations en fonction des risques selon l’approche AS-BRI

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour la pondération en fonction des risques des positions sur des gouvernements centraux, les banques peuvent s’appuyer sur la classification des risques pays établie conformément à l’arrangement du 1er janvier 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public141 et publiée142 par cette dernière.

2Les catégories des classifications de risques pays sont assorties des pondérations en fonction des risques suivantes:

a.
0 % pour les risques pays des catégories 0 et 1;
b.
20 % pour les risques pays de la catégorie 2;
c.
50 % pour les risques pays de la catégorie 3;
d.
100 % pour les risques pays des catégories 4 à 6;
e.
150 % pour les risques pays de la catégorie 7.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).
  2. Le texte de l’arrangement peut être consulté gratuitement sous www.ocde.org > Thèmes> Échanges > Crédits à l’exportation > Arrangement et accords sectoriels.
  3. La classification des risques pays peut être consultée gratuitement sous www.ocde.org > Thèmes > Échanges > Crédits à l’exportation > Arrangement et accords sectoriels > Classification des risques pays.