Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4

Section 5 Prolongation ou réduction des délais des procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure

Art. 16

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

METAS peut réduire ou prolonger les délais de la procédure de maintien de la stabilité de mesure pour certains modèles d’un fabricant spécifique lorsque les caractéristiques métrologiques des instruments de mesure utilisés le permettent ou le demandent.