Section 6 Dispositions finales

L’ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré¹⁵ est abrogée.

¹Les attestations de conformité pour des éthylotests délivrées conformément aux dispositions de l’ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré¹⁶ restent valables jusqu’à leur expiration.

²Après expiration de la validité des attestations de conformité visées à l’al. 1, les éthylotests doivent être remis sur le marché conformément à l’art. 5.

Sont régis par l’ancien droit les éthylotests qui:

a.

dans le champ d’application de l’art. 2, let. a, ch. 4 à 8, sont utilisés pour déterminer le taux d’alcool dans le sang, pour autant que les prescriptions en la matière fixent les valeurs déterminantes en g/kg ou en ‰ (pour-mille);

b.

déterminent la concentration massique d’alcool dans l’air expiré et qui la convertissent en un taux d’alcool dans le sang exprimé en g/kg ou en ‰ (pour-mille) grâce à un facteur de conversion de 2000 l/kg, et

c.

sont clairement désignés comme appareils destinés à la détermination du taux d’alcool dans le sang.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2015.