Art. 2 ...
Seuls bénéficient d’un soutien les projets qui ne subordonnent pas l’accès du public à l’appartenance à un groupe d’intérêts particulier.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6079).